Monitoring

Procédure d’évaluation

La Convention est juridiquement contraignante et les pays doivent rendre compte régulièrement de sa mise en œuvre. Cette évaluation, appelée monitoring (suivi), est assurée par le GREVIO, une instance composée de 10 à 15 experte-e-s indépendants, et par le Comité des Etats signataires (Comité des Parties). Ceux-ci publient des rapports sur la mise en œuvre de la Convention et émettent des recommandations à caractère général et relatives aux différents pays. La Convention d’Istanbul prévoit deux types procédures de suivi : l’évaluation régulière pays par pays ou une procédure spéciale d’enquête en cas de violations graves, importantes et persistantes de la Convention.

Rapport de référence

En guise de première étape de la procédure de suivi, un rapport de référence est établi environ 2 à 3 ans après la ratification de la Convention. Ce rapport constitue le point de départ des futures évaluations régulières et doit par conséquent intégrer un maximum d’expériences et de connaissances. Il est prévu que la société civile du pays en question joue un rôle important dans le suivi : le GREVIO exhorte expressément les acteurs non étatiques à l’inviter à venir sur place, à rédiger des rapports, à participer à des auditions, ou à exiger une enquête exceptionnelle en cas de violences graves et systématiques. Pour le suivi en Suisse, un réseau de la société civile est en cours de création.